Conditions générales de vente

Sur son site internet, SUSTY propose un service de mise en relation entre des fabricants et/ou des éditeurs de matériaux (tissus, carreaux, tapis, etc.) professionnels (ci-après les « Partenaires »), et les utilisateurs du site internet et propose également des produits directement à la vente (« ci-après la Plateforme »). 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou le « Contrat ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre les Partenaires et les clients (agissant en qualité de consommateurs, de non-professionnel au sens du code de la consommation ou de professionnels), utilisateurs d’Internet naviguant sur la plateforme et ayant commandé des produits proposés à la vente par un Partenaire via le service de mise en relation offert par SUSTY sur la Plateforme (ci-après le « Client »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent en complément des Condition Générales d’Utilisation, et encadrent les modalités d’exécution d’une commande de produits par le Client sur la Plateforme auprès d’un Partenaire.

La commande de produits par le Client auprès de SUSTY est encadrée par les conditions générales de vente SUSTY.   

Les présentes Conditions Générales sont disponibles sur la Plateforme dans un format imprimable.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du droit de la consommation, le Contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation.

Dans l'hypothèse où une quelconque stipulation des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable, les autres stipulations resteront en vigueur.

La conclusion du Contrat implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales, étant entendu que le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées au moment de la conclusion du Contrat. 

Article 1 : Objet

Sur la Plateforme, les Partenaires proposent à la vente des produits et matériaux de décoration et d’ameublement, tels, sans que cette liste ne soit exhaustive que des rouleaux de tissus, des moquettes, des tapis, des carreaux (ci-après les « Produits ») à des Clients agissant en qualité de consommateurs, de non-professionnels ou de professionnels.

Il est précisé que dans le cadre de cette mise en relation, SUSTY agit comme simple intermédiaire en hébergeant les offres de Produits proposés à la vente par les Partenaires, et n’est en aucun cas responsable des transactions opérées entre les Partenaires et les Clients.

Les transactions effectuées avec un Partenaire à travers le service de mise en relation de la Plateforme, pour les besoins de l’achat de Produits, sont conclues directement entre le Partenaire et le Client. SUSTY n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Partenaires par l’intermédiaire de la Plateforme. 

Aux fins d’application des présentes, il est convenu que le Client et le Partenaire seront collectivement dénommés « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande d'un Produit vendu par un Partenaire et passée sur la Plateforme SUSTY par l’intermédiaire du service de mise en relation offert par SUSTY est soumise aux Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont établies par SUSTY, les Partenaires ayant accepté de s’y soumettre. SUSTY se réserve ainsi le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur la Plateforme. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 2 : Produits 

Chaque Produit est présenté sur la Plateforme au moyen d’une « fiche produit », identifiant le Partenaire, vendeur du Produit, et comportant les informations relatives à son identité et à ses coordonnées. Les Produits sont présentés sur la Plateforme avec une « fiche produit » permettant au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que son prix. Le Client est invité à consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’entretien et d’utilisation.

Seuls les Produits mis à disposition par les Partenaires sur la Plateforme au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de Produits et les prix sont valables tant que le Produit est disponible sur la Plateforme.

Les photographies, vidéos et graphismes reproduits illustrant les Produits sont communiqués à titre illustratif. 

Article 3 : Prix 

Les prix indiqués sont déterminés par les Partenaires, en euros, toutes taxes comprises. Ils sont mentionnés sur la « fiche produit », hors frais de livraison, lesquels seront ajoutés avant la validation de la commande. 

Le Client agissant en qualité de professionnel aura accès au prix en euros hors taxes, ainsi qu'au total toutes taxes comprises. 

 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur les territoires français au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Plateforme au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les coûts de livraison applicables à chaque Produit seront déterminés par le Partenaire.

Article 4 : Durée

Les présentes Conditions Générales sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

Article 5 : Commandes

5.1. Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue des Produits des Partenaires disponibles sur la Plateforme. Le Client sera informé tout au long de son parcours client de l’identité du Partenaire avec lequel il contracte.

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Si le Produit n’est pas en stock, la date estimée de disponibilité dudit Produit sera indiquée sur la Plateforme. 

Une fois le Produit ajouté au panier, le Client peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».

À tout moment, le Client peut :

• Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou « Voir mon panier »,
• Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulatif panier,
• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer mes achats » depuis la popin de confirmation d’ajout au panier après l’ajout d’un Produit depuis la fiche Produit,
• Valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider mon panier » sur la page panier affiché après la validation de l’ajout lors de la fiche produit.

Lorsqu'un client ajoute à son panier des Produits provenant de différents Partenaires, un panier distinct est attribué pour chaque Partenaire. Chaque panier correspond à une commande qui regroupe l'ensemble des Produits associés à un même Partenaire.

5.2. Validation de la commande

Le Client prend connaissance des Produits objets de la commande sur la page de récapitulatif du panier, sur laquelle il a la possibilité de modifier ses choix ou corriger des erreurs éventuelles. 

Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales. La page récapitulative du panier indique de façon claire au Client l’obligation de paiement résultant du processus de validation de la commande par la mention « commande avec obligation de paiement ».

Sur la page de récapitulatif du panier, le Client est informé de la période durant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les Produits sont disponibles. 

5.3. Identification du Client

La commande ne peut être validée sur la Plateforme que si le Client est titulaire d’un compte personnel. S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoires afin de créer son compte personnel. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide qui lui servira ultérieurement pour s’identifier sur la Plateforme.

5.4. Finalisation de la commande

Sur la page du panier, le Client accèdera à une page listant les Produits figurant dans le panier ainsi que les différentes options de livraison avec les frais associés. Sur la page de livraison, le Client accèdera à une page de la Plateforme détaillant l’offre de contrat ainsi que le choix du mode de livraison, ainsi que l’adresse à laquelle le Client souhaite que les Produits soient livrés. Dans l’hypothèse d’une première livraison à domicile, il est nécessaire d’enregistrer l’adresse indiquée avant de poursuivre la commande. Sur cette page de livraison, le client pourra également renseigner son adresse de facturation, laquelle pourra être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation et de livraison en cliquant sur « Poursuivre ma commande ».

En cliquant sur « Poursuivre ma commande », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

L’annulation de la commande est toujours possible tant que le Produit n’a pas encore été expédié, via l’appel du service client de SUSTY.

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur la page de paiement dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est ensuite rappelé à l’issue du paiement dans le document récapitulatif transmis par SUSTY par courrier électronique à l’adresse électronique du Client.

Le Client règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, PayPal) pour les commandes françaises. La carte American Express est acceptée.

Les modalités de paiement par carte bancaire sont les suivantes :

• Pour payer sa commande par carte bancaire, le Client doit transmettre le numéro de sa carte bancaire sur la Plateforme, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). 
• SUSTY procèdera au débit du compte bancaire du Client, au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement livré(s).

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique +++.

Pour les commandes d’un montant supérieur à 30€, le système d’authentification forte sera obligatoire. 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduite aux articles 1365 et suivants du code civil. 

Le Client agissant en qualité de professionnel peut également régler ses achats par virement bancaire auprès de SUSTY dans un délai de XX jours ouvrables à compte de la date de réception du Produit. 

5.6 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client par SUSTY, sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par celui-ci et au plus tard avant la livraison. Ce document, valant accusé de réception, reprend également l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. 

SUSTY se charge de transmettre la commande de Produits au Partenaire concerné. 

Le Client sera informé par courriel dans les meilleurs délais de la confirmation de sa commande par le Partenaire. 

En cas de rétractation du Client, un formulaire de rétractation est disponible sur le compte Client, en accédant à la rubrique « mes retours / échanges ». Un modèle de formulaire de rétractation est également annexé aux présentes. 

5.7 Facturation

Dès confirmation de la commande du Client, la facture sera accessible sur la Plateforme, en accédant à la rubrique « mes commandes » / « télécharger la facture », laquelle sera générée par SUSTY au nom et pour le compte du Partenaire. 

Si le Client achète des Produits proposés à la vente par plusieurs Partenaires, une facture sera établie par Partenaire. 

5.8 Suivi de la commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en accédant à la rubrique « mon compte » / « mes commandes ».

Le statut de la commande est indiqué sur la Plateforme, sera mis à jour par le Partenaire concerné.  

5.9 Annulation de la commande

Le Client peut, sans frais, annuler sa commande dans les trente (30) minutes suivant la date de passation de la commande. Le Client peut uniquement annuler sa commande, il ne peut pas la modifier. 

Si l’annulation de la commande est possible, celle-ci peut être directement effectuée depuis le compte client en cliquant la rubrique « Suivre ma commande » ou sur le lien suivant « Suivi de commande ». Le Client devra ensuite indiquer le numéro de la commande concernée ainsi que l’adresse email utilisée pour la commande.

Pour procéder à l’annulation de la commande, le client doit :

• Cliquer sur « Annuler la commande » au-dessus du détail de la commande,
• Remplir le formulaire d’annulation dans lequel il peut indiquer un motif d’annulation de la commande concernée, 
• Puis cliquer sur « Annuler la commande ».

Une fois la commande annulée, le Client recevra un email de confirmation d’annulation de commande. En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. Toutefois, si le Client a été débité, le remboursement de la commande s’effectuera sur le même mode de paiement utilisé pour la transaction initiale. En cas de paiement par virement, le compte sera recrédité.

Si le délai d’annulation de la commande est dépassé, la commande sera livrée au Client selon le mode de livraison choisi. Dans ce contexte, si le Client souhaite retourner les Produits commandés celui-ci devra après réception de sa commande, retourner les Produits conformément à la procédure indiquée à l’article 8 « Droit de rétractation et remboursement » des présentes Conditions Générales. Le Partenaire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).

Article 6 : Livraison des produits par le Partenaire

Les Produits sont livrés par les Partenaires selon les modalités fixées à l’article 3. 

Les conditions de livraison (transporteur, délais de livraison et les coûts de livraison) applicables à chaque Produit seront déterminées par le Partenaire.

Le Client peut, selon son choix, se faire livrer le Produit à son domicile ou au lieu désigné, ou bien le retirer dans un Relais colis partenaire.

6.1 Livraison

Le Client peut se faire livrer les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande des Produits, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation. Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, +++. Les Partenaires ne proposent pas la livraison dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).

S’agissant des Produits en stock au moment de la commande, le Client bénéficie d’une option entre deux types de livraison : 

• La livraison « classique » (France métropolitaine) : Le Partenaire fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans un délai moyen et indicatif :
  En France métropolitaine, de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.
• Il est précisé que les commandes enregistrées sur la Plateforme le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le jour ouvré suivant. Les commandes enregistrées sur la Plateforme un jour férié autre que le vendredi, le samedi et le dimanche sont également traitées le jour ouvré suivant ce qui implique un décalage du délai de livraison. Ainsi, une commande passée figurant dans l’un des cas listés ci-dessus, se verra décalée d’un jour ouvré (lundi au vendredi) ; compter +1 jour de délai de livraison. Ce délai est automatiquement pris en compte dans la date de livraison estimée indiquée sur la page de livraison lors du passage de la commande.

6.2. Réserve de propriété et transfert des risques des Produits

Le paiement intégral du prix entraine le transfert de propriété des Produits au Client. Avant complet paiement du prix, les Produits demeurent la propriété du Partenaire. 

Cependant, les risques attachés aux Produits (perte, endommagement) commandés sont transférés au Client dès la prise de possession du Produit, que ce soit par le Client ou tout tiers désigné par le Client, au moment de la livraison. 

Article 7 : Réception de la commande

Au moment de la réception de la commande, le Client ou le tiers désigné par le Client pour réceptionner la commande est tenu de vérifier l’état général du colis, et notamment la conformité apparente des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.

En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client est invité à refuser le colis. 

Le Client devra impérativement signaler toute anomalie relative à la livraison (colis endommagés, produits manquants ou détérioré, etc.) dans un délai de 30 jours suivant la réception des Produits. 

Ce signalement peut être effectué : 

• auprès du service client de SUSTY via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : serviceclient@sustyfabrics.com
• directement auprès du Partenaire concerné via son espace client

Sous réserve des stipulations réservées aux Clients agissant en qualité de consommateur et de non-professionnel concernant le droit de rétractation (article 8) et les garanties légales de conformité (article 10), toute réclamation adressée plus de 30 jours après réception des Produits sera rejetée et la responsabilité du Partenaire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Client pourra être tenu, à la demande du Partenaire, de retourner le Produit non conforme ou détérioré. Il peut le faire aux frais du fournisseur de SUSTY. Le Partenaire se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure en cas de retours anormaux ou abusifs du Client.

Article 8 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du code de la consommation française, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Partenaire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à ses frais. Ledit Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits au Partenaire dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

A titre commercial, le Partenaire permet au Client agissant en qualité de consommateur de se rétracter dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peuvent être exercés lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du client agissant en qualité de consommateur dans le cas où le produit, demandée par celui-ci.

8.1 Exercice et modalités du droit de rétractation :

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser, au choix :

• Le formulaire de rétractation en ligne (disponible sur le compte Client, en accédant à la rubrique « mes retours / échanges »), lequel sera transmis par SUSTY au Partenaire concerné ;
• Une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La déclaration papier devra être adressée à l’adresse du Partenaire indiquée sur la facture.

Si le Client utilise la voie électronique, le Partenaire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour.

En cas de participation aux frais de retour, le montant de la participation est annoncé sur la page de déclaration de retour, avant de valider celui-ci.

En cas de retour par La Poste, Chronopost, etc., le Client prendra en charge directement les frais de renvoi du Produit.

Le retour doit se faire à l’adresse du Partenaire, indiquée sur la facture. 

8.2 Effets de la rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Partenaire remboursera au Client la totalité des sommes versées par celui-ci, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix fait par le Client pour un mode de livraison plus coûteux que la « livraison standard » proposée par le Partenaire et définie à l’article 6).

Le Partenaire remboursera le Client à la date de réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier acte, sous réserve de la vérification de l’état des Produits par le Partenaire.

Les Produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client, tels qu’ils ne permettent pas une nouvelle commercialisation par le Partenaire sans frais supplémentaires, ne pourront faire l’objet d’une rétractation valable et ne seront ni repris, ni échangés.

Le Partenaire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale (sauf autorisation expresse du Client pour utiliser un autre moyen de paiement).

Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit au Partenaire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 (trente) jours après que le Client aura communiqué au Partenaire ou à SUSTY la décision de rétractation du présent Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de 30 (trente) jours.

Passé ce délai de 30 (trente) jours, le Partenaire pourra considérer qu’il s’agit d’un renvoi avec retard excessif. Aussi, en cas de retard excessif constaté et à défaut de preuve d’envoi de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé par le Partenaire.

Le Partenaire se réserve le droit d’accepter, au cas par cas, des retours après le délai prévu ci-dessus, et de demander au Client de prendre en charge les frais de livraison qui s’imputeront alors au remboursement accordé à titre de geste commercial.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf en cas d’erreur imputable au Partenaire.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Article 9 : Responsabilité

Le Partenaire assume l’entière responsabilité s’agissant des Produits qu’il met en vente sur la Plateforme par l’intermédiaire du service de mise en relation offert par SUSTY, et traitera seul les réclamations relatives aux Produits. 

Le Partenaire ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Article 10 : Garantie 

Les Produits vendus par les Partenaires bénéficient du régime de garantie légale tel qu’il est rappelé au présent article, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

10.1 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique au Client agissant en qualité de consommateur.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil).

Le professionnel s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité des produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au consommateur de solliciter auprès du professionnel la mise en conformité des produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du consommateur.

La réparation ou le remplacement du produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du produit mis en conformité ou remplacé.

Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du produit non conforme lorsque, malgré le choix du client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le professionnel, le remplacement fait courir, au profit du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le professionnel peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le consommateur peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le consommateur n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le consommateur est remboursé du prix payé contre restitution des produits non conformes au professionnel, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au consommateur, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la livraison des produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

Dans le cadre de l’application d’une garantie légale, les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité du Partenaire est engagée au titre de la garantie.

10.3 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

10.4 Réclamation 

Le cas échéant, le signalement peut être effectué : 

• auprès du service client de SUSTY via le formulaire en ligne accessible à l'adresse suivante : www.sustyfabrics.com (page "nous contacter")
• directement auprès du Partenaire concerné via son espace client.

Lorsque la réclamation est faite auprès du service client de SUSTY via le formulaire, et que celle-ci concerne un Produit vendu par un Partenaire, le Client devra cocher la case appropriée du formulaire susvisé. La demande sera alors transmise par SUSTY au Partenaire. 

Article 12 : Evaluation des partenaires 

SUSTY offre la possibilité aux Clients d’évaluer les Partenaires à l’issue de la transaction en laissant un commentaire. Cette démarche de transparence vise à s’assurer du sérieux des Partenaires, ainsi que du respect des présentes Conditions Générales. 

SUSTY n’exerce aucun contrôle sur ces évaluations et se contentera de les transmettre au Partenaire concerné. 

Article 13 : Informatique et libertés

Les conditions dans lesquelles les Partenaires traitent les données personnelles du Client sont précisées dans la politique de confidentialité que le Client est invité à consulter.

Article 14 : Preuve et Conservation et archivage des transactions

Il est recommandé au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SUSTY et des Partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme constituant la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Partenaire s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant dix ans, les Contrats conclus entre le Client, agissant en qualité de consommateur, et le Partenaire, d’une valeur supérieure ou égale à 120 €et à en garantir à tout moment l’accès audit client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant au Partenaire dont l’adresse est indiquée sur la facture, que le Client est invité à conserver.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Les éléments composant les « fiches produits », notamment, les photos, vidéos, marques, graphismes, illustrations, images et tous autres signes distinctifs sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels les Partenaires détiennent des droits. Toute exploitation non autorisée constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français.

Article 15 : Force majeure

Le Partenaire ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux, incluant notamment des grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les catastrophes naturelles, les fermeture administratives en raison de pandémie, les guerres et actes de terrorisme.

Au-delà d’un délai de 30 (trente) jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Partenaire remboursera le Client dans les meilleurs délais.

Article 16 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 17 : Loi applicable et règlement des litiges

17.1 Loi applicable  

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse d’une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une stipulation.

Les Conditions Générales s’appliquent aux livraisons effectuées à des Clients exclusivement domiciliés en Europe. En application des dispositions en vigueur du droit européen, et par dérogation à l’alinéa qui précède, la loi du pays où réside le Client agissant en qualité de consommateur peut être applicable au consommateur résidant en Europe.

17.2 Médiateur de la consommation

Selon les dispositions des articles L.612-1 et suivant du code de la consommation française, le Client agissant en qualité de consommateur a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant au Partenaire.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SUSTY est adhérent à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (ci-après « FEVAD) et à ce titre bénéficie du service de médiation mis en place par cette dernière pour résoudre les litiges consommateurs. 

Si la démarche préalable écrite auprès du Partenaire n’a pas abouti, le Client agissant en qualité de consommateur peut décider de saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Ledit Client devra alors saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD : 

• Soit par courrier postal à l'adresse : Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 
• Soit directement en remplissant le formulaire en ligne disponible ici. 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Enfin, le Client peut se renseigner auprès de la plateforme européenne de règlement amiables des litiges en ligne (ODR), et a la possibilité d'y recourir pour régler vous litiges, via le site : http://ec.europa.eu/odr.

17.2 Attribution de compétence lorsque le Client est un consommateur 

En cas de différend relatif aux présentes Conditions Générales, le demandeur pourra saisir la juridiction compétente conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation. 

17.3 Attribution de compétence lorsque le Client est un commerçant 

Si le Client a contracté en qualité de commerçant, les Parties conviennent expressément de déroger aux règles de compétence territoriale de droit commun et s’engagent irrévocablement à porter leur différend devant les Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.

Les Parties s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.