Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations entre la société SUSTY, société à responsabilité limitée, au capital de 30.000,00 €, dont le siège social est situé 14 Rue Paul Chatrousse 92200 Neuilly-sur-Seine - France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 935 302 596, et les utilisateurs de la Plateforme accessible à l'adresse www.sustyfabrics.com (ci-après la « Plateforme »).

Article 2 : Présentation de la plateforme

SUSTY met à disposition sur son site internet www.sustyfabrics.com une plateforme proposant des articles de décoration tels que des tissus d'ameublement, meubles, œuvres et autres tissus,  à travers la mise en relation entre des fabricants de tissus et/ou des maisons d'édition de tissus (le(s) « Partenaire(s) ») qui souhaitent vendre leurs stocks de tissus dormants ou invendus leur appartenant et des acheteurs consommateurs ou professionnels agissant en cette qualité (les « Utilisateurs ») et/ou la vente d'articles en direct par SUSTY.

L'identité du vendeur (SUSTY ou Partenaire) est précisée sur la fiche descriptive de chaque produit proposé à la vente.

Lorsque la vente des produits est réalisée entre un Partenaire et un Utilisateur, SUSTY intervient en qualité d'intermédiaire.

Article 3 : Accès au site et acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès à la Plateforme et l'utilisation de la Plateforme sont soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• créer un compte (ci-après le « Compte ») ;
• être âgé d'au moins 18 ans ;
• avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU en cochant la case appropriée ;
• avoir pris connaissance et accepté la Politique confidentialité accessible au lien suivant : « [insérer lien] » en cochant la case appropriée.

L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance de ces politiques avant toute utilisation de la Plateforme. 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française dans leur version originale, laquelle prévaut sur toute autre version qui serait disponible dans une autre langue.

Article 4 : Contenu des CGU

Le contenu des CGU est édité par la société SUSTY dont les mentions légales sont accessibles sur l'onglet « Mentions légales ».

SUSTY se réserve le droit à tout moment de modifier et/ou de mettre à jour le contenu des CGU sans préavis et à son entière discrétion. Ces modifications et mises à jour prendront effet à leur date de publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement la Plateforme afin de s'informer de ces modifications et mises à jour.

SUSTY se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler tout contenu, partie ou fonctionnalité de la Plateforme à tout moment, d'imposer des limites sur certaines fonctionnalités et/ou d'en restreindre l'accès à la Plateforme, en tout ou partie, sans préavis et à son entière discrétion.

Article 5 : Matériel

Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son matériel informatique (tel que PC, tablette,  téléphone portable, logiciels associés) et la connexion Internet qu'il utilise sont appropriés pour permettre une utilisation optimale de la Plateforme en toute sécurité.

Article 6 : Obligations de l'Utilisateur

Lorsqu'il utilise la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

• respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne communiquer via la Plateforme que des informations pertinentes, sincères, à jour et nécessaires à la bonne exécution des services de la Plateforme ;
• ne communiquer via la Plateforme que des contenus licites sur lesquels il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur diffusion et publication sur la Plateforme;
• faire preuve de discernement, de prudence et de courtoisie dans ses relations avec autrui (notamment service client).

SUSTY se réserve le droit, à son entière discrétion, de (i) suspendre immédiatement l'accès de l'Utilisateur (ii) suspendre ou résilier immédiatement et de plein droit l'accès aux services de la Plateforme (iii) supprimer immédiatement tout contenu communiqué par l'Utilisateur ou toute information fournie pour l'Utilisateur (iv) d'informer toute autorité compétente et/ou de (v) mener toute action que la loi autorise.

Article 7 : Responsabilité de SUSTY

SUSTY ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu, exempt de bogues ou de virus de la Plateforme. L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et notamment que : (i) son utilisation de la Plateforme se fait à ses propres risques ; (ii) la Plateforme est accessible « en l'état » et selon sa disponibilité ; et (iii) l'Utilisateur est responsable de la protection de son propre matériel et doit prendre toutes les mesures appropriées pour le protéger contre d'éventuels virus.

SUSTY décline toute responsabilité à l'égard des Utilisateurs en cas d'interruption, de suspension ou de dysfonctionnement de la Plateforme.

Article 8 : Service de mise en relation

SUSTY permet à ses Partenaires, vendeurs professionnels, de lister et vendre leurs produits sur la Plateforme. Dans ce cas, l'identité du Partenaire est indiquée sur la  « fiche produit ».

A ce titre, SUSTY a un rôle d'hébergeur en ce qu'elle facilite les transactions réalisées sur la Plateforme mais elle n'est ni l'acheteur, ni le vendeur des produits vendus par les Partenaires.

SUSTY agit en qualité d'intermédiaire en ce qu'elle fournit un lieu de rencontre dans lequel les acheteurs (entendus ici uniquement comme les Utilisateurs procédant à l'achat d'un ou plusieurs produits mis en vente par les Partenaires) (ci-après les « Acheteurs ») et les Partenaires procèdent à une transaction. Dans ce contexte, un contrat de vente est formé uniquement entre l'Acheteur et le Partenaire. SUSTY n'est pas partie à un tel contrat et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de l'exécution de ce contrat. Seul le Partenaire est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l'Acheteur.  

Il est précisé que la mise en relation entre le Partenaire et l'Utilisateur est sans obligation d'achat.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu de la Plateforme tel que, sans que la liste soit limitative : images, musiques, films, photographies, dessins, logos, marques, textes, pictogrammes, icônes, arborescence, sons, vidéos, logiciels (architecture, interface, codes), architectures, systèmes, bases de données, est protégé par des dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle.

L'accès à la Plateforme et son utilisation ne confèrent à l'internaute aucun droit sur ce contenu, en particulier aucun droit de licence. Toute reproduction en tout ou partie du contenu de la Plateforme est interdite.

Article 10 : Compte

L'Utilisateur a la possibilité de créer son Compte en cliquant sur l'onglet « Mon compte » puis « Inscription ».

L'Utilisateur devra renseigner son nom, son prénom, et/ou les informations relatives à sa qualité de professionnel le cas échéant (dénomination sociale, forme juridique, etc.) son adresse email à titre d'identifiant, son mot de passe, et indiquer, en cochant les cases prévues à cet effet, s'il souhaite ou non-recevoir la newsletter de SUSTY par email.

Le mot de passe personnel d'accès au Compte doit comporter au minimum 8 caractères comprenant des chiffres et des lettres et ne peut pas contenir plus de 11 caractères. Toutes les informations contenues dans le Compte et renseignées par l'Utilisateur doivent être exactes, et, si nécessaire, doivent être mises à jour par l'Utilisateur.

À tout moment, l'Utilisateur peut accéder à son Compte en cliquant sur l'onglet « Mon compte » puis « Se Connecter ».

Le Compte permet à l'Utilisateur de commander des produits proposés sur la Plateforme, de suivre ses commandes, de consulter l'historique de ses achats et de ses factures s'agissant des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels. SUSTY exclut toute responsabilité liée au choix ou à l'usage de l'identifiant ou du mot de passe de l'Utilisateur, qui sont créés, utilisés, et conservés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur est tenu de préserver le caractère strictement confidentiel de l'identifiant et du mot de passe de son Compte, et est responsable de toutes les opérations effectuées par l'intermédiaire du Compte. Pour des raisons de sécurité, il est fortement recommandé à l'Utilisateur de choisir un mot de passe différent pour chaque site web qu'il utilise.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement SUSTY de toute utilisation non autorisée du Compte, du mot de passe, et/ou de l'identifiant, et d'une façon générale de toute violation de sécurité dont il aurait connaissance, supposée ou avérée, affectant son Compte et/ou affectant la Plateforme.

L'Utilisateur peut à tout moment demander à SUSTY la suppression de son Compte en contactant SUSTY aux coordonnées suivantes : xxx@xxx.xxx

Article 11 : Données personnelles

Les conditions et modalités de traitement des données personnelles communiquées par l'Utilisateur à SUSTY via la Plateforme sont visées dans la Politique de confidentialité et cookies.

Article 12 : Service client

En cas de dysfonctionnement de la Plateforme, concernant notamment son Compte,  l'Utilisateur est invité à contacter le service clients de SUSTY aux coordonnées suivantes : serviceclient@sustyfabrics.com.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 14 : Juridiction compétente

En cas de litige survenant entre SUSTY et l'Utilisateur relatif aux présentes CGU et/ou consécutif à l'accès, au fonctionnement, ou à l'usage de la Plateforme qui n'aurait pu trouver de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétent pour connaître de ce litige.